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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE




A. Validité et acceptation des conditions générales de vente


1. Les présentes conditions générales de vente de la société Furter + Co. AG (ci-après « FURTAG ») remplacent toutes les conditions générales de vente ou conditions de vente et de livraison précédentes.


2. En passant commande, le client accepte toutes les dispositions des conditions générales de vente de FURTAG, qui deviennent ainsi partie intégrante du contrat avec le client.

3. FURTAG ne saurait être engagé par les conditions générales d’achat ou autres conditions générales du client qui divergeraient des présentes, les contrediraient ou les compléteraient, même si FURTAG ne les conteste pas expressément.

 

 

B. Offres et conclusion du contrat


a) Généralités

4. Les offres de FURTAG sont sans engagement.

5. Seules les commandes confirmées au client par écrit par courrier, fax ou e-mail (confirmation de commande) engagent la responsabilité de FURTAG. Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande de FURTAG immédiatement après son arrivée et d’informer FURTAG immédiatement et par écrit des différences par rapport à sa commande. Les confirmations de commande de FURTAG qui ne seraient pas contestées dans un délai convenable sont considérées comme acceptées par le client et déterminent uniquement les règles de livraison des marchandises par FURTAG. Les souhaits particuliers des clients, p. ex. concernant l’emballage extérieur, l’expédition ou la qualité, doivent être répétés sur chaque commande.
 

b) Boutique en ligne FURTAG

6. La présentation des marchandises et les descriptions de produits sur la boutique en ligne FURTAG n’engagent pas la responsabilité de FURTAG. Il s’agit uniquement d’une invitation non contraignante à commander des marchandises sur la boutique en ligne FURTAG.

7. En cliquant sur le bouton « Payer » à la fin de sa commande, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat.

8. Après réception de la commande par FURTAG, le client reçoit un e-mail généré automatiquement dans lequel FURTAG confirme avoir reçu la commande du client (accusé de réception). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre du client. L’accusé de réception ne donne pas encore lieu à la conclusion d’un contrat.

9. Le contrat de vente de la marchandise est conclu lorsque FURTAG accepte expressément la commande ou lorsque FURTAG expédie la marchandise – sans avoir notifié expressément son acceptation au préalable.

 

C. Prix


10. Sauf accord contraire conclu expressément par écrit, tous les prix de FURTAG s’entendent nets en francs suisses, hors TVA, frais de port, frais d’emballage et de livraison, qui seront facturés séparément sur la base des frais encourus.

La livraison est offerte en Suisse pour toute commande de marchandises d’une valeur supérieure ou égale à CHF 1 000. 

Le montant minimum de commande est de CHF 50. En contrepartie, FURTAG renonce à la perception d’un supplément pour petite commande. 

11. Tous les prix indiqués sont basés sur les facteurs de coûts prévalant à la conclusion du contrat (taux de change, prix d’achat, coût de transport, impôts, frais de douane, etc.). En cas de modification importante des facteurs de coût non imputables à FURTAG, FURTAG est autorisé à résilier le contrat jusqu’à la date de livraison convenue ou à soumettre une nouvelle offre au client. L’augmentation de plus de 4 % d’un facteur de coût depuis la conclusion du contrat est considérée comme importante.

12. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

D. Conditions et délais de livraison


13. Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées départ entrepôt de FURTAG, port dû, par le mode de transport choisi par FURTAG (par la poste, messagerie ou transporteur) à l’adresse de livraison indiquée par le client. FURTAG s’efforce de proposer la livraison la plus rapide et la moins onéreuse possible.

14. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison du client indiquée dans la commande de FURTAG fait foi. Toutes les marchandises sont acheminées aux risques du client. Le client acceptera les livraisons dont l’extérieur laisse à penser que le contenu est endommagé (dommages survenus lors du transport) uniquement sous réserve de demande en dommages et intérêts à l’encontre du transporteur et déposera auprès de celui-ci une réclamation concernant les dommages constatés.

15. Les délais de livraison probables ne sont donnés par FURTAG qu’à titre indicatif. Si les commandes sont modifiées ou ajustées ultérieurement par les clients, FURTAG est en droit de prolonger les délais de livraison de manière appropriée. Si le délai de livraison est dépassé de plus de 30 jours pour des raisons imputables à FURTAG et si un délai supplémentaire approprié, fixé par écrit par le client au début du retard, expire sans que la marchandise soit livrée, le client est en droit de résilier le contrat. En cas de retard de livraison pour cause de force majeure ou en raison d’autres obstacles inévitables malgré la diligence requise, y compris les retards de transport, les grèves ainsi que les difficultés survenant chez les fournisseurs, FURTAG ne sera pas considéré en retard de livraison pendant la durée de ces événements. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, les demandes en dommages et intérêts du client pour cause de retard de livraison ou impossibilité objective de livraison ultérieure sont exclues.

16. Si le client est en retard de paiement, FURTAG est en droit de différer la livraison des marchandises commandées jusqu’au paiement complet des engagements dus par le client.

17. Si le client tarde à retirer la marchandise commandée, FURTAG peut, à sa discrétion, soit renoncer à la livraison ultérieure, soit facturer un supplément pour les frais additionnels à partir du 30e jour à compter de la date d’enlèvement (frais de stockage, de manutention, etc.). Si FURTAG renonce à la livraison ultérieure, FURTAG peut soit réclamer une indemnité pour les dommages résultant de la non-livraison, soit résilier le contrat.

 

E. Paiement


18. Sauf accord exprès écrit contraire, le montant net de toutes les factures FURTAG doit être payé sous 30 jours. Si le délai de paiement n’est pas respecté, le client sera redevable, sans rappel particulier, des intérêts de retard légaux au taux de 5 % par an. FURTAG est également en droit d’exiger des frais administratifs supplémentaires de CHF 25 par lettre de rappel.

19. L’absence d’éléments non essentiels de la commande, les retards de livraison pour des raisons non imputables à FURTAG et les réclamations au titre de la garantie formulées par le client à l’encontre de FURTAG ne justifient pas le report du paiement des sommes dues.

20. En cas de nouvelle relation commerciale, de clients particuliers, de retard de paiement ou de doute sur la solvabilité du client, FURTAG est autorisé à conditionner la livraison à un prépaiement ou à un paiement par carte.

 

F. Tolérance de quantité


21. Le client reconnaît et accepte que, comme il est d’usage dans ce secteur, la quantité livrée peut être inférieure ou supérieure à la commande pour des raisons liées aux techniques de fabrication. Dans ce cas, FURTAG est autorisé à facturer le prix unitaire sur la base des quantités effectivement livrées.

 

G. Droit de retour


22. Le client est en droit de retourner les articles commandés dans les 60 jours après réception de la marchandise. Les fabrications spéciales, les produits achetés spécialement et les articles personnalisés (p. ex. modification des dimensions, marquage, produits à l’effigie de l’entreprise) ainsi que les articles en soldes sont exclus du droit de retour. Les marchandises endommagées ou très sales ne sont pas non plus reprises. Le retour des marchandises doit être signalé à FURTAG à l’avance
(https://www.furter.com/index.php/formulare/ruecksendeformular). Le retour est effectué aux frais et aux risques du client.

23. Une fois le retour de la marchandise accepté par écrit par FURTAG et la marchandise retournée, le client reçoit, au titre de la marchandise retournée, un avoir calculé comme suit :

  • retours effectués jusqu’à 14 jours ouvrés après la livraison: 100 % du prix net facturé;
  • retours effectués entre 15 et 30 jours ouvrés après la livraison: 70 % du prix net facturé;
  • retours effectués entre 31 et 60 jours ouvrés après la livraison: 50 % du prix net facturé,;
  • plus de 60 jours ouvrés après la livraison: pas de reprise


24. Les marchandises défectueuses ou celles ne correspondant pas au contrat sont reprises et échangées par FURTAG ou font l’objet d’un avoir (garantie).

25. Les retours non justifiés (p. ex. articles qui n’ont pas été livrés par FURTAG ou livrés il y a plus de 60 jours ouvrés) sont renvoyés au client à ses frais et soumis à des frais de dossier d’un montant forfaitaire de CHF 50.

 

H. Réparations


26. Les réparations sont payantes. Elles nécessitent l’établissement préalable d’un devis et son acceptation par le client.
Les vêtements et les chaussures doivent être lavés et nettoyés avant envoi. Dans le cas contraire, la marchandise sera retournée à l’expéditeur sans être examinée. 

I. Force majeure


27. Les retards et/ou l’impossibilité, pour FURTAG, de livrer ou de fournir les prestations pour cause de force majeure ne sont pas considérés comme une violation du contrat pendant toute la durée de la perturbation et pendant une période transitoire appropriée après la fin de la perturbation. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévus, de nature factuelle ou juridique, qui entravent ou empêchent l’exécution du contrat et qui ne sont pas imputables à FURTAG. Il s’agit notamment des problèmes d’exploitation, de circulation, d’expédition ou de livraison, des phénomènes naturels, des dommages liés aux incendies, des épidémies, des pandémies, des pénuries d’énergie, de matières premières et de consommables, de la pénurie de main-d’œuvre, des grèves, des lock-out, des instructions et mesures administratives. Dans la mesure du possible, FURTAG informe les clients de l’apparition de cas de force majeure et de la durée probable des perturbations.

 

J. Garantie et responsabilité


28. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception et avant son utilisation et de signaler par écrit les éventuels défauts dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. En sus de la réclamation, le client est tenu de fournir à FURTAG l’ensemble des informations et documents permettant d’identifier le produit concerné et le défaut. FURTAG est en droit d’expertiser chez le client la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou de la faire expertiser par un tiers mandaté. Si le client omet de procéder à la réclamation à temps, la marchandise livrée par FURTAG est considérée comme acceptée. Les réclamations ne libèrent pas le client de son obligation de paiement.

29. FURTAG garantit que la marchandise livrée possède les qualités garanties contractuellement et/ou usuelles et ne présente aucun défaut réduisant sensiblement sa valeur.

30. FURTAG n’accorde aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité concernant la capacité de ses produits à servir dans un but spécifique ou à atteindre un objectif spécifique poursuivi par le client. FURTAG conseille le client lors du choix et de la conception des produits en toute bonne foi, mais sans engagement. Il en va de même en ce qui concerne le respect des droits de propriété des tiers. Dans tous les cas, il est de la responsabilité exclusive du client de vérifier que les produits FURTAG sont adaptés à la finalité prévue. En particulier en cas d’utilisation de produits de sécurité (p. ex. chaussures et vêtements de sécurité), il incombe au client de respecter les dispositions applicables (directives, lois et règlements).

31. En cas de défaut prouvé du produit livré et de réclamation effectuée à temps par le client, FURTAG procède, dans les 6 mois suivant la livraison, à sa discrétion, soit à la réparation du produit défectueux, soit à son remplacement. FURTAG ne saurait être tenu pour responsable des dommages imputables au transport ou à de mauvaises conditions de stockage, d’entretien et d’utilisation de la marchandise. En cas de marchandise défectueuse, le client ne pourra valoir d’autres droits que ceux à une réparation gratuite ou à une livraison de marchandises équivalentes. L’obligation de garantie relative aux articles remplacés ou réparés recommence à courir pour une durée de 6 mois à partir du remplacement. Les droits à dommages et intérêts, réduction, annulation ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnés sont exclus.

32. Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité de FURTAG se limite dans tous les cas, même en cas de retard de livraison imputable à FURTAG, au montant de la facture de la livraison concernée. Dans la mesure où la loi l’autorise, les dommages directs ou indirects, en particulier l’arrêt de production, la perte d’usage, les pertes de contrat, le manque à gagner et l’atteinte à l’image de marque du client ou de tiers ainsi que les autres dommages consécutifs sont exclus de la responsabilité de FURTAG.

 

 

K. Protection des données


33. Les données sont traitées conformément à la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). FURTAG s’engage à traiter les données uniquement en accord avec les dispositions relatives à la protection des données. FURTAG utilise les données de commande et les coordonnées du client dans le cadre de la conclusion et du traitement du contrat. Vous trouverez de plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

(https://www.furter.com/index.php/datenschutz).

 

L. Réserve de propriété


34. Les marchandises livrées restent la propriété de FURTAG jusqu’au paiement complet de la facture.

35. Le client ne peut ni mettre en gage la marchandise livrée, ni en transférer la propriété à titre de garantie avant son paiement complet. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres mesures prises par des tiers, le client devra immédiatement en informer FURTAG.

36. En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, FURTAG est en droit de reprendre ses biens après mise en demeure et le client est tenu de les restituer. L’exercice de la réserve de propriété et de l’obligation de restitution n’est pas considéré comme une résiliation du contrat avec le client.

 

M. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente


37. Sauf disposition contraire prévue au contrat, le lieu d’exécution est le siège de FURTAG à Adliswil.

38. Le présent contrat est régi par le droit suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

39. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat est, à la discrétion de FURTAG, soit Adliswil, soit le siège/domicile du client.